jurisprudence ivoirienne en droit de travail

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 de jurisprudence ivoirienne

DROIT DU TRAVAIL

Tribunal de Travail Abidjan- Jugement n° 1255 du 22.12.01 . Rupture du contrat de travail- Motifs économiques- Licenciement légitime- Régularité de la procédure -Contenu du certificat de travail

Est légitime le licenciement pour motifs économiques dès lors qu’il repose sur la nécessité de réduire les charges de l’entreprise. L’absence de l’inspecteur du travail (pour des raisons subjectives)  régulièrement convoqué à la réunion d’information n’a aucune influence sur le respect de la procédure légale.

La catégorie professionnelle ne faisant pas partie des mentions limitativement énumérées par l’article 16.14 du code du travail qui sont d’ordre public, son omission ne saurait porter préjudice au salarié, ni servir de fondement  à une action en paiement de dommages intérêts.

Cour Suprême- Chambre Judiciaire-  Arrêt n° 649/02 du 24.10.02 . Contrat de travail- Suppression de poste -Rupture abusive (non)- Travailleur non affilié à la CNPS – Dommages intérêts.

Constitue un licenciement légitime, la rupture du contrat  de travail pour suppression de poste  dès lors qu’il est établi que l’employé ne présentait pas les capacités professionnelles nécessaires pour la poursuite de l’activité. L’affiliation à la CNPS est une obligation légale pour tout employeur occupant des travailleurs dont le contrat de travail s’exécute sur le territoire ivoirien, même si l’employeur se prévaut d’une affiliation extérieure.

A donc commis une faute et est condamné au paiement de dommages intérêts, l’employeur qui n’a pas procédé à la déclaration  à la CNPS de son salarié.

Cour d’Appel Chambre Sociale- Arrêt Social n°495 du 29.06.2000 – Réorganisation du service- Suppression de poste- Licenciement pour motifs économique- Licenciement abusif

Le licenciement est abusif, dès lors que le motif de suppression de poste invoqué n’est pas réel ni sérieux, le poste n’ayant pas été en réalité supprimé.

Cour d’Appel Abidjan- 3ème Chambre Sociale –Arrêt n°706 du 19.07.2001- Contrat de travail- Suppression de poste- Réduction d’effectif- Motifs réel- rupture- Licenciement légitime- Non déclaration à la CNPS – Paiement de  dommages –intérêts (oui)

Le licenciement collectif intervenu à la suite d’une réorganisation par l’employeur de ses structures, laquelle a eu pour conséquence une réduction d’effectif est légitime et justifié. Est condamné au paiement de dommages intérêts pour non déclaration à la CNPS, l’employeur qui ne justifie pas les salariés étaient déclarés à la CNPS, notamment par la production de la fiche d’immatriculation.

Cour Suprême- Chambre  Judiciaire– Arrêt n° 052/07 du 18.01.2007- Rupture du contrat de travail- Suppression de poste- Remplacement du salarié licencié par deux nouveaux employés- Motifs fallacieux- Licenciement abusif (oui)- Dommages –intérêts (oui)

Revêt un caractère abusif le licenciement d’un employé reposant sur la suppression de poste pour causes de difficultés économiques alors que l’employeur a procédé au recrutement de deux autres personnes pour occuper ces mêmes fonctions. Il convient donc en application de l’article 16.11 du code du travail de condamner son employeur à lui payer des dommages intérêts pour licenciement  abusif. Compte tenu de son ancienneté (23ans), les dommages et intérêts sont fixé à 16 mois de salaire.

Cour d’Appel Abidjan- 3ème chambre sociale Arrêt n°      du 30/12/04- Contrat de travail- Difficultés économiques- Chômage technique- Motifs réels et sérieux -Licenciement légitime

Le motif économique invoqué au soutien du licenciement collectif est réel et sérieux, dès lors qu’il est établi que les travailleurs ont préalablement audit licenciement, été mis plusieurs fois en chômage technique en raison des difficultés financières traversées par l’entreprise. Ces différentes perturbations de l’exécution linéaire des contrats de travail à durée indéterminée constituent la preuve irréfutable des difficultés financières ayant motivé le licenciement. Il s’ensuit que les licenciements intervenus sont légitimes

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Avocat Prudhommes 09/08/2011



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