jurisprudence ivoirienne en droit de travail

 de jurisprudence ivoirienne

DROIT DU TRAVAIL

Tribunal de Travail Abidjan- Jugement n° 1255 du 22.12.01 . Rupture du contrat de travail- Motifs économiques- Licenciement légitime- Régularité de la procédure -Contenu du certificat de travail

Est légitime le licenciement pour motifs économiques dès lors qu’il repose sur la nécessité de réduire les charges de l’entreprise. L’absence de l’inspecteur du travail (pour des raisons subjectives)  régulièrement convoqué à la réunion d’information n’a aucune influence sur le respect de la procédure légale.

La catégorie professionnelle ne faisant pas partie des mentions limitativement énumérées par l’article 16.14 du code du travail qui sont d’ordre public, son omission ne saurait porter préjudice au salarié, ni servir de fondement  à une action en paiement de dommages intérêts.

Cour Suprême- Chambre Judiciaire-  Arrêt n° 649/02 du 24.10.02 . Contrat de travail- Suppression de poste -Rupture abusive (non)- Travailleur non affilié à la CNPS – Dommages intérêts.

Constitue un licenciement légitime, la rupture du contrat  de travail pour suppression de poste  dès lors qu’il est établi que l’employé ne présentait pas les capacités professionnelles nécessaires pour la poursuite de l’activité. L’affiliation à la CNPS est une obligation légale pour tout employeur occupant des travailleurs dont le contrat de travail s’exécute sur le territoire ivoirien, même si l’employeur se prévaut d’une affiliation extérieure.

A donc commis une faute et est condamné au paiement de dommages intérêts, l’employeur qui n’a pas procédé à la déclaration  à la CNPS de son salarié.

Cour d’Appel Chambre Sociale- Arrêt Social n°495 du 29.06.2000 – Réorganisation du service- Suppression de poste- Licenciement pour motifs économique- Licenciement abusif

Le licenciement est abusif, dès lors que le motif de suppression de poste invoqué n’est pas réel ni sérieux, le poste n’ayant pas été en réalité supprimé.

Cour d’Appel Abidjan- 3^ème Chambre Sociale –Arrêt n°706 du 19.07.2001- Contrat de travail- Suppression de poste- Réduction d’effectif- Motifs réel- rupture- Licenciement légitime- Non déclaration à la CNPS – Paiement de  dommages –intérêts (oui)

Le licenciement collectif intervenu à la suite d’une réorganisation par l’employeur de ses structures, laquelle a eu pour conséquence une réduction d’effectif est légitime et justifié. Est condamné au paiement de dommages intérêts pour non déclaration à la CNPS, l’employeur qui ne justifie pas les salariés étaient déclarés à la CNPS, notamment par la production de la fiche d’immatriculation.

Cour Suprême- Chambre  Judiciaire– Arrêt n° 052/07 du 18.01.2007- Rupture du contrat de travail- Suppression de poste- Remplacement du salarié licencié par deux nouveaux employés- Motifs fallacieux- Licenciement abusif (oui)- Dommages –intérêts (oui)

Revêt un caractère abusif le licenciement d’un employé reposant sur la suppression de poste pour causes de difficultés économiques alors que l’employeur a procédé au recrutement de deux autres personnes pour occuper ces mêmes fonctions. Il convient donc en application de l’article 16.11 du code du travail de condamner son employeur à lui payer des dommages intérêts pour licenciement  abusif. Compte tenu de son ancienneté (23ans), les dommages et intérêts sont fixé à 16 mois de salaire.

Cour d’Appel Abidjan- 3^ème chambre sociale Arrêt n°      du 30/12/04- Contrat de travail- Difficultés économiques- Chômage technique- Motifs réels et sérieux -Licenciement légitime

Le motif économique invoqué au soutien du licenciement collectif est réel et sérieux, dès lors qu’il est établi que les travailleurs ont préalablement audit licenciement, été mis plusieurs fois en chômage technique en raison des difficultés financières traversées par l’entreprise. Ces différentes perturbations de l’exécution linéaire des contrats de travail à durée indéterminée constituent la preuve irréfutable des difficultés financières ayant motivé le licenciement. Il s’ensuit que les licenciements intervenus sont légitimes

Comments

[francis]

Bjr mrs et mmes .je viens sur par ces pour evoquer la souffrance que moi et pleins d'autres ivoiriens dans les entreprises en cote d'ivoire.au fait je travaille dans une entreprise depuis quatre annees bientot et je suis paye par semaine,pas de conge chaque annee mon employeur me met au chomage une semaine sans revenu financier.un jour je me suis rendu a l'inpection pour leur faire part avec la copie du contrat de travail que jai recu de mon employeur et de laba il m'a ete conseille d'ecrire au service des ressources humaines de mon entreprise,chose faite a plusieurs reprises mais je n'ai recu aucune reponse de mon employeur.alors j'ai ecris a l'inspection du travail avec tous mes cordonnes afin de rappeler mon employeur a l'ordre.le pire est que mes taches ont ete augmentes et quand je me plainds,ce sont des menaces de renvoi qui me tombent sur la tete.aujourd-huis je me sent tres mal dns mon corps. Aidez moi a trouver la conduite a tenir dns cette situation

[CHEICK]

BONJOUR MONSIEUR , J AI ÉTÉ EMPLOYÉ DANS UN COLLÈGE DE LA PLACE A KORHOGO . J AI TRAVAIL EN TANT QUE INTERFACE PENDANT DEUX ANNEE SCOLAIRE ET QUART . DONC J AI COMMENCE LE 03 FÉVRIER 2014 . ET CELA C EST FAIT SANS SIGNATURE DE CONTRAT CHOSE ANORMAL . J ETAIS PAYE A 40 000 F AU DÉBUT ET APRES MON EMPLOYEUR EST DESCENDU A 35 000 F . JE ME SUIS PLAINS EN PASSANT PAR L INTERMEDIAIRE D UN MONSIEUR ET MON EMPLOYEUR EST REMONTE A 40 000 F . ENSUITE VU LES NOMBREUSES TACHES DANS CETTE ECOLE ( je jouais le role d'interface pour l'enseignement general , professionnel , technique et je jouais le role de secretaire aussi ) J AI DEMANDE UNE AUGMENTATION , CHOSE QUI A ETE DIFFICILE SANS L INTERVENTION DU MEME MONSIEUR DONC ON EST MONTE A 45 000 F . LE 26 NOVEMBRE 2015 AU LENDEMAIN DES ELECTION PRESIDENTIELLE QUI ETAIT SELON JOUR FERIE JE NE SUIS PAS VENU AU SERVICE ET DONC JE SUIS ARRIVE LE MARDI . MON EMPLOYEUR ME DEMANDE UNE DEMANDE D EXPLICATION ET JE LUI DIT QUE LE LUNDI ÉTAIT FÉRIE . IL MA RÉPONDU QUE TU VA VOIR A LA FIN DU MOIS . LA FIN DU MOIS ARRIVE IL A BLOQUE MON SALAIRE ET LE COMBLE IL A DIVISE MON SALAIRE EN DEUX ET IL MA REMIS LE 13 NOVEMBRE 25 000 F ET 20 000F LE SAMEDI 21 NOVEMBRE . ETANT DONNE QU IL A BLOQUE MON SALAIRE J ETAIS OBLIGE DE TOUCHE L ARGENT D INSCRIPTION EN LIGNE DE CERTAINS ELEVES POUR ME DEPANER . ET DONC J SUIS ALLE VOIR UN AUTRE MONSIEUR POUR QU IL ME PAYE SMIG CHAQUE MOIS . ET ON A EU UNE REUNION AVEC SON DIRECTEUR DES ETUDES ET AVONS DEMANDE QU IL ME PAIE LE SMIG DONC S ETAIT UNE PROTESTATION POUR UNE AUGMENTATION DU SALAIRE . ET SON DIRECTEUR DES ETUDES NOUS A DIT QU IL ALLAIT LUI FAIRE LE RETOUR . DONC NOUS ATTENDIONS SON RETOUR . ET MA GRANDE SUPRISE IL EMBAUCHE UNE AUTRE PERSONNE A MA PLACE . PENDANT CE TEMPS L AUTRE MONSIEUR EST PARTI LES VOIR POUR LA SUITE DE NOTRE REUNION ET ILS L ON FAIT TOURNER ET S EST MOI QUI LUI AI DIT QUE JAI ETE REMPLACE CAR CE DERNIER QUI EST UN AMI MA ENVOYE UN TEXTO ET S EST MEME RENDU CHEZ MOI POUR QUE JE LUI EXPLIQUE LE TRAVAIL D INTERFACE . ET DONC COMME J AI ETE LICENCIE SANS PREAVIS JAI DONC SAISI L INSPECTION DU TRAVAIL . ON A EU NOTRE PREMIERE RENCONTRE LE MERCREDI 13 AVRIL 2016 ET IL DIT QUE MOI JAI ABANDONE MON POSTE ET MOI J AI INSISTE POUR DIRE QU IL MA LICENCIE ET L INSPECTEUR NOUS A DIT DE VENIR AVEC NOS TENOINS LE MERCREDI 20 AVRIL 2016 . MAIS CHOSE BIZARD AVANT JE NE LUI REMET LA CONVOCATION QUELQU UN DE L INSPECTION L APPELER POUR LUI DIT QU IL YA UNE CONVOCATION . C EST POUR CETTE RAISON QUE JE SOLLICITE VOTRE AIDE . VOUS SAVEZ DANS CETTE ECOLE IL Y A DES GENS QUI TRAVAIL PLUS DE 20 ANS DE SERVICE ET ILS SONT PAYE A 40 000F JE VOUS LE JURE ILS PEUVENT EN TEMOIGNER . NOUS NE SOMME PAS DECLARES A LA CNPS . VOICI MON CONTACT 58 00 80 75 . J AI L IMPRESSION QUE L INSPECTION DE TRAVAIL COLABORE AVEC LUI . MERCI

[Avocat Prudhommes]

Un article qui mérite beaucoup plus de visibilité pour les salariés ! Continuez ainsi.

[Kouadio]

C'est triste pour la jeunesse ivoirienne la maniere dont nous sommes acceuilli dans les inspection de travail. De ma part,ya une complicité avec les employeurs et n est bien. On travaille pour notre liberté et independance. Pourquoi l impossible ici en cote d ivoire?

Moi,je suis abidjan,gardien privé et de nuit dans une grande societé que je ne cite pas le nom ici mais triste pour leur agissements. Je suis payé 40 000fr/mois depuis 05 novembre sans jours de repos ni congé et non declaré à la cnps. Je suis allé à l inspection mais j'ai trouvé que ce ne sont pas des personnes credibles qui pourront m'aider à resoudre cette injustice. Vraiment pour une de tous en cote d ivoire,je demande que chacun se mette au travail et non s adonner à la corruption car la coleur touche un grand nombre de population,cela constitue un danger pour la societe dans ce pays. Donc attention!